LE REFUS DE VISA

Les étranger désirant entrer en France doit en principe se munir, en plus de son passeport en cours de validité, d'un visa d'entrée en France. Il peut s'agir d'un visa court séjour (trois mois) ou d'un visa long séjour (plus de trois mois).

L'étranger doit aussi se munir des documents relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour, à ses moyens d'existence et à ses garanties de rapatriement, et le cas échéant des documents l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France.

L'étranger ayant essuyé un refus de visa peut contester cette décision en saisissant la Commission de recours contre les refus de visa dans les deux mois à compter de la notification du refus. La saisine de cette commission constitue le préalable nécessaire à tout recours contentieux devant le Tribunal administratif. Autrement dit, le recours contentieux n'est pas recevable si l'étranger n'a pas saisi préalablement la Commission de recours contre les refus de visa dans les délais.

MaÎtre DIEDHIOU est votre avocat en matière de visa et vous accompagne dans vos démarches en vous conseillant à l'occasion du dépôt de votre demande de visa, d'une part, et en vous assistant dans le cadre de votre recours contre la décision de refus de visa, d'autre part.

NB : le refus de visa peut aussi être implicite et pour préserver vos droits quant au délai de recours il peut être utile de vous faire assister par un avocat bien avisé de ce type de procédure.