LE REFUS D'ENTREE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Contrairement à une idée répandue, l'obtention du sésame que peut constituer le visa ne suffit pas pour entrer sur le territoire français.

L'entrée sur le territoire français peut être refusée pour diverses raisons liées, entre autres, aux documents exigés par les textes. Mais la possession des documents exigés ne prive pas les services du contrôle aux frontières d'un certain pouvoir d'appréciation quant à la pertinence des documents produits au vu de l'objectif réellement poursuivi par l'étranger.

L'étranger peut donc faire l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français contre laquelle il peut recourir. D'une part, l'étranger qui a fait une demande d'asile et qui a fait l'objet d'un refus d'entrée peut en demander l'annulation devant le Tribunal administratif, dans les quarante-huit heures suivant sa notification. D'autre part, l'étranger peut intenter un recours d'urgence devant le Tribunal administratif, soit par la voie d'un réfèré-liberté ou par celle d'un référé-liberté.

MaÎtre DIEDHIOU est votre avocat en cas de refus d'entrée sur le territoire français et vous assiste devant le Juge administratif.